Exclusivité
JOUARS PONTCHARTRAIN (78760)
place disponible de suite
Les parkings sont un investissement :
- Sans travaux ni dégradation
- Les loyers ne sont pas plafonnés
- C’est boxable
- Il y a peu de turnover
- Sécurisé avec Vigik, digicode
- Faibles charges
- Petit prix donc revendable facilement
- Accessible h24/h24 et 7j/7
- Dernière norme, accessible aux personnes à mobilité réduite
Lorsque le bâtiment est neuf vous avez en plus comme avantages :
- La garantie décennale
- La taxe foncière est divisée de 3 sur 2 ans
Oui, il est possible de réaliser les travaux de "boxage" d'une place de parking malgré le refus d'un voisin, mais cela dépend des circonstances et du respect des règles applicables. Voici les points à considérer :
1. Autorisation de l'assemblée générale de copropriété
Si votre projet modifie des parties communes ou l'apparence extérieure de l'immeuble, l'autorisation de l'assemblée générale de copropriété est obligatoire.
Si cette autorisation est obtenue par vote à la majorité requise (article 25 ou 26 de la loi du 10 juillet 1965), un voisin ne peut pas s'y opposer individuellement.
Une fois l'autorisation accordée, vous êtes en droit d'exécuter les travaux, sous réserve du respect des réglementations en vigueur.
2. Préjudice allégué par le voisin
Un voisin ne peut refuser ou s'opposer à votre projet que s'il peut prouver un préjudice réel et sérieux (par exemple : obstruction de lumière, entrave à un droit de passage, nuisances).
En l'absence de preuve d'un préjudice direct et légitime, son opposition n'a pas de valeur juridique.
Les tribunaux peuvent juger qu'il s'agit d'un abus de droit si son opposition est uniquement fondée sur des motifs arbitraires ou personnels.
3. Respect des règles d'urbanisme
Avant d'entreprendre les travaux, vérifiez si votre projet nécessite :
Une déclaration préalable de travaux.
Un permis de construire, en fonction de la taille et de la nature du box.
Si votre projet est conforme aux règles d'urbanisme locales, l'administration municipale peut délivrer l'autorisation requise, même en présence d'une opposition d'un voisin.
4. Recours en cas de litige
Si un voisin persiste dans son refus ou tente d'empêcher la réalisation des travaux, voici les étapes possibles :
Médiation : Tentez de résoudre le différend à l'amiable.
Consultation d'un avocat : Pour confirmer que votre projet respecte la législation et le règlement de copropriété.
Tribunal judiciaire : En cas d'obstruction injustifiée, vous pouvez demander au juge de constater votre droit à réaliser les travaux, sous réserve que toutes les autorisations aient été obtenues.
En résumé
Si vous avez obtenu les autorisations nécessaires (copropriété et urbanisme) et que votre projet respecte les droits des tiers (notamment ceux du voisin), ce dernier ne peut pas légalement empêcher la réalisation des travaux. En cas d'opposition persistante, faites valoir vos droits auprès des autorités compétentes ou du tribunal.
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